Obtenir le Label Made in France ?

Les différents types de labels français

Le label de L’origine géographique permet de montrer les qualités du produit en fonction de sa zone géographique. La mention de L’Entreprise Patrimoine Vivant permet de reconnaître au niveau de l’Etat les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence.

Il s’agit d’un label qui permet aux entreprises bénéficiaires d’avoir un avantage sur les entreprises concurrentes. Le label Origine France Garantie informe les consommateurs qu’au moins 50% du prix du revient est acquis en France. C’est un gage supplémentaire pour s’assurer de l’origine du produit.

Il y a également le label France Terre Textile qui assure qu’ au moins 75% des étapes de fabrication ont été réalisées en France. Il est très intéressant de posséder le label Origine France Garantie au niveau du développement commercial.

Pour obtenir ce label, il suffit de contacter l’association Pro France pour trouver un organisme de certification indépendant (Afnor, Bureau Veritas, CERIB, FCBA…). Il est donc important de bien identifier s’il s’agit d’un produit alimentaire ou non alimentaire pour définir s’il s’agit d’un marquage ou d’un label. Il faut ensuite bien déterminer les labels reconnus par l’État et les plus intéressants.

Les formalités pour obtenir le label Made in France

Rassembler des informations complètes

Pour effectuer la demande du label, il faut constituer un dossier complet. Le dossier de demande doit comporter certaines informations générales sur la société. Il faut également des précisions sur le demandeur et l’identification du ou des produits concernés par le label.

Le volume et le chiffre d’affaires concerné doivent aussi figurer. Il est aussi nécessaire d’avoir des informations sur le processus de production avec les différentes étapes pour obtenir le produit fini. Les étapes ont un impact sur le produit fini et cet impact doit être mentionné en pourcentage.

Il est demandé de renseigner des informations sur le système de traçabilité mis en place. Notamment sur la preuve de cette traçabilité et le système de contrôle. Chaque information est étudiée avec précision. Les labels et certifications qui sont déjà utilisés pour le produit fini doivent également être inclus dans le dossier du demandeur du label.

L’analyse du dossier de demande du Label

A la réception du dossier, l’organisme de certification va examiner les informations fournies par le demandeur du label. Il vérifie si tous les critères sont respectés avant l’attribution. L’organisme certificateur va se baser sur différents points.

La première chose est la constitution du dossier. Vérifier qu’aucune information ne manque au dossier et donc qu’il est bien complet. Deuxième chose, au niveau de la constitution, vérifier que les étapes de production sont bien cohérentes. C’est aussi le cas pour la méthodologie utilisée, à travers les différentes étapes qui doivent être en accord avec la valeur ajoutée du produit.

L’analyse des preuves fournies permet aussi la vérification par rapport aux critères établis. Il doit y avoir également une pertinence et une adaptation confirmée du système de traçabilité et de contrôle mis en place.

Suite à toutes ces analyses, un rapport d’audit est rendu avec trois avis possibles avec soit la conformité au référentiel (demandeur éligible au label), soit la conformité au référentiel sous réserves (demande d’informations complémentaires), soit la non-conformité au référentiel (demandeur non éligible). Il y a tout de même certains détails concernant chaque avis pour mieux être orienté sur l’état du dossier.

L’obtention du label

Suite à l’avis de conformité au référentiel, le demandeur obtient automatiquement un certificat initial. Ce certificat permet à l’auteur d’utiliser le label tout en respectant les droits d’usage de la marque et des produits pour lesquels il a fait la demande. Le certificat initial est valable six mois.

Après l’émission du certificat provisoire, il y a un audit de confirmation sur les sites concernés qui est réalisé dans les six mois qui suivent. Cela permet de s’assurer de la conformité de certaines informations fournies dans le dossier de demande.

L’audit de confirmation donne lieu à un rapport du responsable d’audit sur le respect de certaines exigences comme la conformité aux exigences du référentiel. Cela donne lieu au maintien sans réserve du droit d’usage du label.

Il y a également une exigence sur la confirmation de la conformité sous réserve d’informations ou de mise en place d’actions de correction dans un délai d’un mois. Dans ce cas, le maintien du label est engagé puis la confirmation ou la suspension de l’usage du label s’ensuit.

Enfin, il existe un impératif sur la non-conformité aux exigences du référentiel impliquant la suspension de l’usage du label. Plusieurs conséquences sont donc envisageables lors de cet audit. Le certificat de labellisation est remis une fois les rapports de l’audit obtenus.

Le demandeur obtient un certificat numéroté qu’il peut toujours utiliser en respectant les normes d’usage de la marque et des produits concernés. La durée de validité du certificat est de trois ans à compter de la date du certificat provisoire. Il y a également un audit annuel réalisé à travers deux audits de suivi. Des précisions sont apportées en annexe sur les produits concernés et les sites de production.